Le projet de loi restreignant le crédit de détention préventive reçoit la sanction royale
VANCOUVER, le 23 octobre 2009 – L’honorable James Moore, député de Port Moody – Westwood – Port Coquitlam, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, au nom de l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que l’honorable Kash Heed, député de Vancouver-Fraserview, ministre de la Sécurité publique et Solliciteur général de la Colombie-Britannique, se réjouissent aujourd’hui que le projet de loi C 25, qui limite strictement le crédit de détention préventive, ait reçu la sanction royale.
« Cette loi est un pas important dans la mise en œuvre du programme de notre gouvernement contre le crime, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi reflète mieux la pertinence des peines et donne confiance aux Canadiens que justice est rendue. »
Après l’entrée en vigueur de cette loi, les tribunaux devront suivre des lignes directrices claires en matière de détermination de la peine et s’en tenir aux limites de crédit de détention préventive. Cette loi :
- établit la règle générale que le crédit de détention préventive est limité à un ratio de un pour un, c. à d. une journée de crédit pour une journée de détention préventive;
- permet un crédit selon un ratio pouvant aller jusqu’à 1,5 pour un seulement quand les circonstances le justifient;
- exige des tribunaux qu’ils expliquent les circonstances justifiant un ratio plus élevé;
- limite le ratio de crédit de détention préventive à un pour un pour les personnes détenues en raison de leurs antécédents judiciaires ou de la violation des conditions de leur mise en liberté sous cautionnement.
« Cette loi fera en sorte que la peine infligée aux criminels corresponde à la gravité de l’acte commis, a déclaré le ministre Moore. Des lignes directrices claires et strictes seront données aux tribunaux en ce qui a trait au crédit de détention préventive avant la détermination de la peine. »
« Nous sommes ravis que le gouvernement fédéral ait adopté cette loi importante, a déclaré le ministre Heed. Les habitants de la Colombie-Britannique peuvent maintenant être rassurés que les membres de gangs et autres criminels violents purgeront la totalité de leur peine. »
Le projet de loi C-25 a reçu l’appui des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations de victimes et des forces de l’ordre de partout au pays.
