Le ministre Kenney présente un projet de loi destiné à sévir contre les consultants en immigration malhonnêtes
Ottawa, le 8 juin 2010 — Aujourd’hui, Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, a présenté à la Chambre des communes un projet de loi visant à sévir contre les consultants en immigration malhonnêtes.
La
Loi sévissant contre les consultants véreux permettrait de renforcer les règles régissant les activités des personnes qui reçoivent des honoraires en échange de conseils en matière d’immigration, de supprimer les failles dont les consultants sans scrupules se servent pour exploiter des immigrants et pour miner l’intégrité du système d’immigration du Canada, et d’améliorer la façon de réglementer les activités des consultants en immigration.
« Bien que la plupart des consultants en immigration travaillant au Canada exercent leur métier en toute légitimité et en respectant la déontologie de la profession, il est indéniable que la fraude en matière d’immigration demeure une menace répandue pour l’intégrité du système d’immigration du Canada, a affirmé le ministre Kenney. La
Loi sévissant contre les consultants véreux permettra de mieux protéger les personnes contre les consultants sans scrupules et de défendre l’intégrité de notre système d’immigration contre la fraude et les mauvais traitements. »
En vertu de la
Loi sévissant contre les consultants véreux, les personnes non autorisées qui donneraient, contre rémunération, des conseils en matière d’immigration commettraient un acte criminel. Cette loi permettrait de modifier la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de sorte que seuls les consultants autorisés, les avocats et les notaires qui sont membres en règle d’un organisme de réglementation autorisé par le ministre pourraient recevoir des honoraires en échange de conseils, et ce, à toute étape de la procédure ou de la demande. Cela comprend la période précédant la présentation d’une demande ou le début d’une procédure. Ces mesures combleraient le vide législatif qui existe actuellement dans la réglementation régissant les activités des consultants.
« Les consultants en immigration malhonnêtes s’en prennent aux personnes qui rêvent d’immigrer au Canada, a déclaré le ministre Kenney. Ce qui est encore plus grave, c’est qu’ils incitent les personnes qui souhaitent immigrer au Canada à mentir dans leur demande d’immigration, à inventer de fausses histoires de persécution dans leur demande d’asile, ou à s’unir par mariage de complaisance à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents – sapant ainsi l’intégrité et l’équité du système d’immigration du Canada. »
Aujourd’hui, le ministre était accompagné des membres d’une famille dont l’histoire est relatée dans une vidéo d’avertissement de CIC à l’intention des immigrants potentiels afin de les sensibiliser au sujet de la fraude en matière d’immigration.
La
Loi sévissant contre les consultants véreux donnerait également au ministre le pouvoir de désigner un organisme chargé de régir les activités des consultants en immigration et de prendre des mesures pour que le gouvernement puisse mieux surveiller cet organisme.
En outre, le projet de loi comblerait un autre vide législatif dans le cadre actuel qui empêche l’échange de renseignements. Ainsi, CIC serait autorisé à divulguer, aux personnes responsables d’enquêter au sujet des comportements douteux, des renseignements en lien avec le comportement non éthique ou non professionnel d’un membre d’un ordre de juristes provincial, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI), l’organisme actuellement chargé de régir les activités des consultants en immigration.
Le ministre prend également des mesures immédiates pour corriger le manque de confiance du public à l’égard de la réglementation des activités des consultants en immigration. En plus du dépôt de ce projet de loi, qui porte sur les contraintes précises de la
Loi existante, un avis d’intention sera publié dans la
Gazette du Canada le 12 juin 2010. Il annoncera l’intention de Citoyenneté et Immigration Canada de lancer un processus de sélection public transparent pour désigner un organisme de réglementation chargé de régir les activités des consultants en immigration en vertu du pouvoir actuel. L’avis d’intention fera appel aux commentaires du public sur le processus de sélection proposé.
« L’organisme réglementant les activités des consultants doit réglementer efficacement et être tenu responsable de veiller à ce que ses membres offrent des services de manière professionnelle, compétente et éthique », a dit le ministre Kenney.
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