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avril 28, 2010
Le gouvernement Harper augmente la responsabilité en matière de prêts
(Ottawa) Aujourd’hui, l’honorable Steven Fletcher, ministre d’État (Réforme démocratique), et le député M. Steven Blaney ont mis de l’avant l’engagement du gouvernement du Canada concernant une transparence et une responsabilité accrues en matière de financement politique. « En augmentant la responsabilité relative aux prêts politiques, notre gouvernement tire parti des principes de la transparence et de la responsabilité déjà édictés par notre gouvernement dans le cadre d’une loi historique, la Loi fédérale sur la responsabilité, » explique le ministre d’État Fletcher. « Cette loi fait partie intégrante du programme de notre gouvernement concernant l’accroissement de la responsabilité et de la démocratie au Canada. » Les modifications proposées se divisent en quatre volets : - Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques (partis, associations et candidats), y compris la divulgation obligatoire des modalités (comme le taux d’intérêt) ainsi que de l’identité des prêteurs et des cautions.
- Il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales non seulement de verser des contributions à ces entités, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de leur prêter de l’argent.
- Les prêts, garanties d’emprunt et contributions provenant d’un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $ pour 2010.
- Seules les institutions financières et d’autres entités politiques seraient autorisées à consentir un prêt d’un montant supérieur, et uniquement au taux d’intérêt commercial. Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent pas se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription seraient tenues responsables des prêts non remboursés consentis à leurs candidats.
Conformément à l’une des recommandations présentées par le directeur général des élections du Canada, le projet de loi adopte l’approche juridique que suivent déjà plusieurs provinces, dont l’Ontario, le Québec, le Manitoba, l’Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador. « On s’attend à ce que tous les Canadiens et Canadiennes remboursent leurs emprunts, alors il devrait en être de même pour les politiciens », de dire le député Blaney. « L’adoption de cette loi renforcera encore plus notre régime de financement politique, qui figure déjà parmi les plus rigoureux du monde ».
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