Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à mettre fin à la libération conditionnelle anticipée des meurtriers
OTTAWA, le 5 juin 2009 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd’hui un projet de loi visant à modifier le Code criminel de manière à abroger la disposition de la « dernière chance ». Cela signifie que les criminels qui commettent un meurtre au premier ou au deuxième degré ne pourront plus solliciter la libération conditionnelle anticipée.
« Notre gouvernement estime que les meurtriers doivent purger des peines plus sévères pour les crimes les plus graves », a déclaré le ministre Nicholson. « En mettant fin aux examens de la « dernière chance », nous disons « non » à la libération conditionnelle anticipée des meurtriers. Nous épargnons aussi aux familles la douleur d’assister à de nombreuses audiences d’admissibilité à la libération conditionnelle et d’avoir à revivre à répétition ces pertes immenses. »
À l’heure actuelle, les auteurs de meurtre au premier degré sont passibles d’une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans. Les auteurs de meurtre au deuxième degré sont passibles d’une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant au moins 10 ans et au plus 25 ans. En vertu de l’article 745.6 du Code criminel – la disposition de la « dernière chance » – les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité peuvent solliciter, s’ils ont purgé au moins 15 ans de la peine, une date d’admissibilité anticipée à la libération conditionnelle.
Les délinquants qui commettent un meurtre à compter de l’entrée en vigueur de cette loi ne seront pas admissibles à la libération conditionnelle anticipée en vertu du régime de la « dernière chance ». Les délinquants qui purgent actuellement une peine d’emprisonnement à perpétuité ou qui sont en attente de leur peine feront face à des règles plus sévères lorsqu’ils solliciteront une libération conditionnelle anticipée.
Le Ministre James Moore, qui était à Vancouver, et a rencontré des familles de victimes d’un meurtre.
« Les Canadiens respectueux de la loi se demandent souvent pourquoi ceux qui sont déclarés coupables d’avoir mis fin à une vie puissent sortir rapidement de prison », a déclaré le ministre Moore. « Notre gouvernement croit que ces crimes doivent être punis et que ces criminels doivent servir leur peine d’emprisonnement complète.»
On peut consulter une version en ligne du projet de loi à
www.parl.gc.ca.
