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Le gouvernement du Canada agit pour assurer l'équité à la pompe à essence
PORT COQUITLAM (Colombie-Britannique), le 15 avril 2010 — Le ministre de l’Industrie, l’honorable Tony Clement, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada intervenait afin de protéger les consommateurs canadiens contre l’inexactitude des mesures lorsqu’ils achètent de l’essence ou effectuent d’autres transactions fondées sur une mesure. La loi proposée sur l’équité à la pompe rendra les détaillants plus responsables de l’exactitude de leurs pompes à essence et autres appareils de mesure. « Lorsque les Canadiens s’arrêtent à une station-service pour faire le plein, ils veulent avoir l’assurance que l’information affichée sur la pompe est exacte, a déclaré le ministre Clement. La loi proposée sur l’équité à la pompe mettra en place des mesures rigoureuses pour inciter les entreprises à assurer l’exactitude de leurs appareils et fera épargner des millions de dollars par année à la population canadienne. » La loi proposée augmenterait la responsabilité des détaillants en imposant des inspections périodiques obligatoires des appareils de mesure tels que les pompes à essence et les balances utilisées pour la vente d’aliments au détail. De plus, les tribunaux pourraient imposer des amendes maximales plus élevées, soit de 10 000 $ pour les infractions mineures et de 25 000 $ pour les infractions majeures, ainsi qu’une nouvelle amende maximale de 50 000 $ en cas de récidive. Ces amendes seraient conjuguées à un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires visant à dissuader les détaillants de se livrer à des pratiques inéquitables en matière de mesure. Le projet de loi propose également de faire appel à des fournisseurs de services autorisés formés et certifiés par Mesures Canada pour effectuer les inspections. Le recours à des inspecteurs non fonctionnaires pour réaliser les inspections obligatoires ouvrirait de nouveaux débouchés d’affaires dans les collectivités. Il permettrait également à Mesures Canada de mettre ses ressources à profit pour améliorer l’exactitude des mesures et accroître la confiance des consommateurs à l’égard du marché. En vertu de la Loi sur l’équité à la pompe, les inspecteurs de Mesures Canada continueraient d’évaluer l’exactitude des appareils de mesure grâce à des inspections indépendantes. Ils répondraient aussi aux plaintes relatives à des mesures soupçonnées d’être inexactes et assujettiraient les inspecteurs non fonctionnaires à des inspections de suivi pour s’assurer qu’ils font leur travail correctement. En cas d’infraction, il incomberait uniquement aux inspecteurs de Mesures Canada d’appliquer la loi. « La confiance des consommateurs à l’égard de l’exactitude des transactions fondées sur une mesure influe directement sur la santé de l’économie canadienne, a ajouté le ministre Clement. Grâce à la loi proposée, les consommateurs canadiens seront mieux protégés contre les pratiques commerciales inéquitables et auront davantage confiance lorsqu’ils effectueront des transactions quotidiennes qui nécessitent des mesures. »
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