The Hon. James Moore, P.C., M.P. - À l'occasion du dîner causerie sur la propriété intellectuelle, l'innovation, la croissance économique et l'emploi

Mesdames et messieurs, j'apprécie votre présence ici aujourd'hui donc avec un sujet qui est très important pour tous les Canadiens, les créateurs, les consommateurs, tout le monde qui constitue l'économie canadienne qui veut voir une modernisation de nos lois sur le droit d'auteur. C'est quelque chose qui est très important pour tous les Canadiens, toutes les Canadiennes, pour chaque région de notre pays.

Tout d'abord, je remercie le Conseil canadien de la propriété intellectuelle qui m'a invité à prendre la parole aujourd'hui. Je tiens à souligner l'excellent travail que chacun de vos organismes accomplit pour soutenir le régime canadien de propriété intellectuelle et travailler avec vos membres afin d'appuyer la modernisation de notre économie créative.

Je sais que la contribution du secteur du droit d'auteur à l'économie canadienne ne peut être sous-estimée quand il s'agit de susciter des investissements et de créer des emplois.

Le secteur des arts et de la culture, par exemple, représente une importante part de l'économie canadienne. En fait, il compte pour 46 milliards de dollars de notre PIB.

La part du secteur des arts et de la culture dans l'économie canadienne est trois fois plus grande que celle du secteur de l'assurance et deux fois celle de l'industrie forestière. C'est donc une part très significative de notre économie.

Plus de 600 000 emplois canadiens dépendent d'une loi sur le droit d'auteur solide et efficace, qui tient compte de la modernisation et qui répond au besoin d'avoir des incitatifs pour les investissements continus dans ces emplois importants.

Avant d'aller plus loin, permettez-moi de dire quelques mots sur l'économie canadienne en général pour que vous ayez une bonne idée d'où se situe le Canada. Vous savez, l'économie canadienne se porte très bien, et je veux vous parler brièvement de notre situation alors que nous nous apprêtons à accueillir les sommets du G-8 et du G-20.

Comme vous le savez, notre gouvernement a mis en œuvre ce que nous appelons le Plan d'action économique du Canada. Il s'agit de la réponse de notre gouvernement au pire ralentissement économique que le monde a connu depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous pouvons maintenant en mesurer les résultats et nous sommes sur la bonne voie. Nous ressortons de la récession économique mondiale avec l'une des plus solides économies du monde industrialisé. En fait, les données sont très claires. Non seulement le Canada s'en est sorti, il est arrivé parmi les premiers. Grâce à des mesures ciblées de création d'emplois, à notre croissance économique, à la stabilité de notre secteur financier et à une dette publique relativement peu élevée, le Canada a un meilleur rendement que les États-Unis et d'autres membres du G-7.

Voici quelques faits. Le déclin de la production au Canada durant la récession a été le déclin le moins marqué de tous les pays membres du G-7. Le Canada est le seul membre du G-7 à avoir rattrapé les retards de production causés par la récession. En réalité, je crois, comme le rapport du ministre Flaherty l'a stipulé hier, que 75 ou 74 pour cent des emplois perdus pendant la récession ont maintenant été réinstaurés. Les trois quarts de ces emplois que nous avons perdus étaient répartis entre les régions de partout au pays. Ils ont été récupérés en suivant la même répartition. Le Canada est le seul membre du G-7 à avoir enregistré au printemps dernier une augmentation au chapitre de l'emploi par rapport à l'exercice précédent. Tant le FMI que l'OCDE prévoient que, au cours des deux prochaines années, le Canada connaîtra la reprise économique la plus marquée de tous les pays membres du G-7.

Ces statistiques ne sont pas une coïncidence. Notre gouvernement a mis en place l'un des plus importants plans de stimulation économique dotés de mesures de dépenses et d'allégement fiscal ciblées combinées à l'un des systèmes bancaires les plus rigoureux au monde. Comme l'a récemment souligné Paul Krugman, lauréat d'un Prix Nobel en économie : « Nous devons tirer des leçons des pays qui, de toute évidence, ont pris les bonnes mesures. Et notre voisin au Nord vient en tête de cette liste. »

Mais la reprise économique mondiale est encore incertaine et, au pays, encore trop de Canadiens sont sans emploi. Bien que la récession ne soit pas issue de l'économie canadienne, il n'en demeure pas moins qu'elle reste vulnérable face à ce qui se passe ailleurs dans le monde. Ainsi, nous devons travailler ensemble pour terminer ce que nous avons commencé. Pour ce faire, nous devons entre autres donner suite à notre engagement à revoir la loi, la réglementation et les politiques fiscales du Canada pour saisir toutes les occasions qui se présentent. Dans notre discours du Trône, nous nous sommes engagés à aborder cette question prioritaire, et la réforme du droit d'auteur s'inscrit dans cette pensée.

Nous nous sommes engagés à renforcer le régime de protection des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Nous avons pris l'engagement de le faire dans un cadre qui encouragerait l'innovation et protégerait les droits des Canadiens dont la créativité artistique ou les travaux de recherche et de développement contribuent à la prospérité canadienne et à la qualité de vie de tous les Canadiens.

Nous nous sommes aussi engagés à mettre en œuvre une stratégie sur l'économie numérique, et cette stratégie doit pouvoir s'appuyer sur un régime moderne de droits d'auteur qui soit aussi neutre que possible sur le plan technologique. Je suis fier d'affirmer que nous avons travaillé très fort pour respecter ces engagements.

Comme vous le savez, le 2 juin, nous avons déposé un projet de loi pour moderniser le régime actuel de droits d'auteur.

Ce projet de loi représente une démarche équilibrée qui, selon nous, protège le travail des créateurs tout en reconnaissant les intérêts des consommateurs et des Canadiens.

Le projet de loi reflète les opinions exprimées au cours des consultations sur le droit d'auteur que nous avons menées l'été dernier. Ces consultations comportaient un site interactif, deux assemblées publiques et de nombreuses tables rondes avec des partenaires partout au Canada, ainsi que des soumissions écrites de la part de citoyens.

Les Canadiens nous ont affirmé qu'ils voulaient un cadre neutre sur le plan technologique afin d'en assurer la pérennité. Le projet de loi comporte des dispositions neutres sur le plan technologique. Il se fonde sur des principes, est souple et capable de s'adapter aux progrès technologiques, tout en assurant la protection adéquate des créateurs et des consommateurs. Grâce à cette neutralité, ce projet de loi, le projet de loi C-32, demeurera pertinent dans le contexte des progrès technologiques à venir.

Les titulaires de droits d'auteur ont affirmé que la loi actuelle n'était pas, ne leur donnait pas d'outils assez efficaces pour lutter contre ceux qui facilitent la violation des droits d'auteur. La meilleure façon de lutter contre le piratage est de lutter contre ceux qui l'encouragent sciemment. Le projet de loi donne aux titulaires de droits d'auteur des outils pour poursuivre en dommages et intérêts ceux qui facilitent la violation des droits d'auteur.

Les artistes et les créateurs ont soutenu qu'ils voulaient être rémunérés équitablement pour leurs œuvres et leurs investissements, et ils ont raison. Le projet de loi comporte de nouveaux droits, mesures de protection et outils pour encourager l'adoption de nouveaux modèles commerciaux. Il assure aux artistes et aux créateurs des certitudes qui leur permettront d'entrer sur le marché numérique international en toute confiance.

Les titulaires de droits d'auteur ont soutenu que leurs modèles commerciaux pour les affaires numériques et en ligne dépendaient de l'utilisation de verrous numériques inviolables. Et ils ont raison. Le projet de loi C 32 comporte des mesures de protection des verrous numériques. Le projet de loi donne aux créateurs des outils légaux robustes pour protéger leur recours à des mesures techniques de protection, dont des verrous numériques ou autres moyens, qu'ils pourraient choisir pour protéger leurs œuvres, qu'il s'agisse de chiffrement ou de mots de passe.

Les créateurs et les consommateurs bénéficieront également de mesures de protection des renseignements servant à la gestion des droits d'auteur, ce qui signifie que l'identité du créateur et d'autres renseignements clés demeureront toujours liés aux œuvres protégées.

Ces nouveaux outils permettront aux créateurs de protéger leurs investissements, et ces mesures faciliteront la mise en œuvre de leurs modèles commerciaux.

En même temps, cette démarche équilibrée comporte une série d'exceptions précises pour certaines activités, dont la recherche sur le chiffrement et les essais de sécurité. Le projet de loi accorde aussi aux Canadiens ayant des appareils sans fil le droit de déverrouiller leur appareil afin de changer de fournisseur de services, pourvu qu'ils respectent leur contrat.

Les consommateurs canadiens ont demandé le droit d'utiliser raisonnablement les œuvres protégées qu'ils ont légalement acquises, et nous sommes d'accord. Le projet de loi rend légitimes de nombreuses utilisations privées et non commerciales des œuvres protégées qui sont présentement illégales ou non clairement résolues selon la Loi sur le droit d'auteur. Cette utilisation comporte notamment la publication de mixage ou l'enregistrement d'émissions de télévision pour l'écoute en différé.

Les consommateurs canadiens nous ont aussi révélé qu'ils souhaitent que les rôles soient clairement définis et qu'ils ne veulent pas de nouvelles taxes. Notre projet de loi tient compte de la proposition des trois fautes qui a cours ailleurs dans le monde. Nous avons choisi de conserver le système d'avis compris dans le projet de loi C-61 d'origine plutôt qu'un système d'avis et retrait. Et nous avons dit non à de nouveaux frais ou taxes pour les consommateurs sous la forme de taxes à l'achat d'iPod, de lecteurs numériques, d'ordinateurs ou d'autres appareils pouvant lire des fichiers musicaux numériques. Ces mesures sont toutes des moyens efficaces de défense des droits des consommateurs.

Les Canadiens handicapés ont demandé une loi qui tienne compte de leurs besoins, et nous sommes d'accord. Grâce à ce projet de loi, les personnes handicapées auront le droit d'adapter des œuvres protégées et légalement acquises à leurs besoins.

Les entreprises ont soutenu que la Loi nuisait au recours à des techniques ordinaires, et nous sommes d'accord. Le projet de loi C-32 offre aux entreprises des outils pour innover en précisant que la reproduction temporaire d'œuvres protégées est acceptable.

Les entreprises canadiennes innovatrices ont demandé des règles claires sur les droits d'auteur afin de mettre en œuvre de nouveaux modèles commerciaux, et nous sommes d'accord. Ce projet de loi comporte de nouvelles exceptions à l'intention des programmeurs ainsi que des limites sur la responsabilité des fournisseurs de services Internet et les sociétés de moteurs de recherche, en plus d'autoriser la reproduction temporaire et technique d'œuvres protégées.

Les Canadiens ont réclamé l'élargissement du droit à l'utilisation équitable. Le projet de loi élargit les dispositions sur l'utilisation équitable pour englober l'utilisation à des fins pédagogiques ainsi que la parodie et la satire. Il reconnaît tout le potentiel de la technologie à l'égard de l'enseignement et protège les aspirations des professeurs à enseigner, et celles des étudiants à apprendre, en utilisant de nouveaux moyens créatifs, issus de la nouvelle technologie.

En matière d'enseignement et de recherche, notre projet de loi comporte des dispositions neutres sur le plan technologique afin de permettre aux parties de ces secteurs de saisir les possibilités offertes par la technologie, dont Internet. Par exemple, les professeurs pourront utiliser des documents publiés dans Internet à des fins pédagogiques, une disposition que le Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada réclame depuis 2001.

Les opinions exprimées au cours des consultations sur le droit d'auteur que nous avons menées l'an dernier ont été aussi diverses que les partenaires participants. Comme vous pouvez l'imaginer, la difficulté pour notre gouvernement était d'élaborer un projet de loi complet qui parviendrait à trouver un juste équilibre entre les besoins de toutes les parties intéressées dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Je crois que c'est exactement ce que notre gouvernement a réussi à faire, et j'en suis très heureux.

Et il y a aussi une disposition dans ce projet de loi qui prévoit un examen aux cinq ans - il y aura un examen de cette loi dans cinq ans à la Chambre des communes pour faire en sorte que le régime de droits d'auteur du Canada ne redevienne pas aussi désuet qu'il l'est aujourd'hui.

Et il est important d'ajouter ce qui suit. Malheureusement, le Canada n'a pas élu de gouvernement majoritaire depuis 2000. Nous travaillons là-dessus. Mais nous n'avons pas élu de gouvernement majoritaire depuis le 27 novembre 2000. Alors, depuis 10 ans, nous avons, en fait depuis 2004, un gouvernement minoritaire au Parlement. Qui sait, ce sera peut-être la norme pendant encore un certain temps. Nous ne pouvons permettre à la politique contemporaine et au manque de leadership d'empêcher le Canada de réaliser les modifications qui s'imposent au chapitre de la réforme du droit d'auteur afin de faire face aux réalités de l'ère numérique. Nous devons faire face à cette situation. Et si les politiciens ne sont pas prêts à le faire et que nous devons attendre encore 13 autres années avant de déposer une loi, alors ce que nous allons faire est de mandater les politiciens, peu importe qui sera au pouvoir, peu importe qui sera le ministre du Patrimoine ou de l'Industrie, peu importe qui est le Premier ministre, nous allons les mandater pour réaliser chaque cinq ans un examen de notre régime de droit d'auteur afin de veiller à ce qu'il demeure d'actualité. Les Canadiens le méritent bien.

Avec notre projet de loi aussi, le projet de loi C 32, notre gouvernement donne au Canada un régime de droits d'auteur souple, tourné vers l'avenir et conforme aux normes internationales actuelles.

Ce projet de loi met en œuvre les droits et les mesures de protection des Traités de l'OMPI et permet au Canada de respecter les normes internationales auxquelles on s'attend d'un pays comme le nôtre. Ces nouveaux droits et mesures de protection, conformes aux normes internationales, permettront aux créateurs et à l'industrie du droit d'auteur d'être plus compétitifs sur les marchés internationaux. Par exemple, les créateurs bénéficieront d'un nouveau droit de mise à la disposition et pourront ainsi déterminer comment leurs œuvres seront offertes en ligne.

Par le dépôt de ce projet de loi, nous respectons notre engagement à placer le régime de droits d'auteur du Canada au même niveau que celui de ses partenaires du G8.

Plus de 10 ans se sont écoulés depuis la dernière mise à jour de la Loi sur le droit d'auteur, et il s'agit ici du plus grand effort de modernisation de nos lois depuis une décennie.

La modernisation de notre régime de droits d'auteur aidera le Canada à naviguer dans l'environnement numérique et à jouer un rôle de chef de file dans l'économie numérique mondiale. Ce régime contribuera à créer un environnement dans lequel les Canadiens auront les outils nécessaires pour demeurer créatifs, innovateurs et compétitifs sur la scène internationale.

Je tiens ici à parler de la Stratégie sur l'économie numérique.

Notre gouvernement sait qu'une économie numérique dynamique contribuera à la prospérité et à la compétitivité du Canada.

Nous sommes à élaborer une stratégie en vue de permettre au secteur de la technologie de l'information et des communications de créer de nouveaux produits et services, d'accélérer l'adoption des techniques numériques et de continuer à améliorer les pratiques de cybersécurité de l'industrie et des consommateurs.

Nous reconnaissons que les œuvres et les médias numériques continueront de susciter la demande en appareils numériques et en bande passante. Cela signifie que pour être efficace, la stratégie sur l'économie numérique devra accorder une place prépondérante aux œuvres et aux médias numériques.

Le 10 mai dernier, en compagnie de mes collègues les ministres Finley et Clement, j'ai lancé la consultation sur l'économie numérique.

Nous voulons obtenir l'avis du public afin d'élaborer une stratégie sur l'économie numérique pluriannuelle et exhaustive, qui reposera sur les cinq thèmes suivants : l'innovation numérique; la création d'une infrastructure numérique de calibre mondial; la croissance de l'industrie canadienne de la technologie de l'information et des communications; la création d'œuvres numériques canadiennes; et l'acquisition de compétences numériques.

On trouve plus d'information sur cette stratégie en ligne à www.economienumerique.gc.ca.

Et je sais que ce sujet suscite une foule de bonnes idées, et ce, pour une excellente raison : c'est un sujet important auquel les gens tiennent réellement.

Comme cela est indiqué dans le discours du Trône et comme en témoigne notre plus récent budget, l'élaboration d'une stratégie sur l'économie numérique est une priorité pour notre gouvernement. Voilà pourquoi nous avons investi dans des programmes modernisés comme le Fonds des médias du Canada et le Fonds du Canada pour les magazines. Nous avons aussi revu nos façons d'investir pour veiller à ce qu'il y ait toujours un volet numérique à ces investissements.

Nous avons aussi annoncé un projet de loi antipourriel et une mise à jour de notre législation sur la protection des renseignements personnels en cette ère numérique afin d'offrir un environnement en ligne plus sécuritaire aux entreprises et aux consommateurs.

De plus, nous avons mis de l'avant des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui protégeront mieux les consommateurs tout en accordant aux entreprises canadiennes les renseignements d'affaires dont elles ont besoin pour demeurer compétitives sur les marchés mondiaux.

Comme vous pouvez le constater, nous avons été très occupés avec ces dossiers, qu'il s'agisse de la stratégie sur l'économie numérique ou de la modernisation de loi sur le droit d'auteur, pour veiller à ce que le Canada soit compétitif en cette nouvelle ère.

Et notre gouvernement sait que les droits d'auteur sont le fondement d'une vaste activité économique au Canada. Nous savons que pour assurer l'épanouissement de notre économie numérique, nous devons adopter une stratégie exhaustive sur l'économie numérique qui comporte un régime moderne sur les droits d'auteur.

Afin d'élaborer cette loi, nous avons effectué une vaste consultation auprès des Canadiens et avons tenu compte de leurs préoccupations.

Je crois que le projet de loi que nous avons déposé représente une démarche juste et équilibrée qui appuie l'innovation, la créativité et la croissance économique. Le projet de loi aborde les difficultés vécues par les titulaires de droits d'auteur. En même temps, il rend légitimes les activités quotidiennes des consommateurs canadiens à l'ère numérique.

Le projet de loi C 32 soutient le travail actuel du gouvernement afin de faire du Canada une destination de choix pour les investisseurs et les capitaux étrangers. Il donne aux entreprises de nouveaux outils légaux pour protéger leur propriété intellectuelle, encourageant ainsi l'innovation et les investissements au Canada. Ses dispositions particulières pour les entreprises innovatrices assureront les progrès des nouvelles technologies ici, au Canada.

Le projet de loi reflète le désir du gouvernement fédéral de collaborer avec les autres ordres de gouvernement, les partenaires canadiens et la communauté internationale afin que la créativité et l'innovation continuent à contribuer à l'avenir économique du Canada.

Nous travaillons fort pour que le projet de loi C 32, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, soit adopté. Nous avons besoin de votre soutien pour doter le Canada d'un régime de droits d'auteur qui vous servira, ainsi qu'à tous les Canadiens, maintenant et pendant de nombreuses années.

Merci beaucoup à vous tous.

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