Le gouvernement du Canada prend des mesures visant à abolir le processus de libération anticipée des criminels et à accroître la responsabilisation des délinquants
OTTAWA, le 15 juin 2010 — L’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, et le sénateur Claude Carignan, annoncent aujourd’hui des modifications législatives visant à abolir le processus de libération anticipée des criminels et à accroître la responsabilisation des délinquants, tout en renforçant les droits des victimes.
« Notre gouvernement partage l’avis des Canadiens : le système correctionnel et le système sur la mise en liberté sous condition doivent accorder la priorité à la sécurité publique, a déclaré le ministre Toews. La peine imposée aux délinquants doit refléter la gravité du crime, et le système correctionnel ne doit pas accorder plus d’importance aux droits des criminels qu’aux droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi. »
Les modifications proposées visent, entre autres, à abolir la procédure d’examen expéditif actuelle qui permet à des « délinquants non violents » incarcérés d’obtenir leur semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine et d’obtenir leur libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine.
« Les Canadiens estiment que les criminels en col blanc purgent des peines beaucoup trop courtes compte tenu de l’impact de ce type de crime sur la vie des victimes, fait observer sénateur Carignan. Nous prenons actuellement des mesures visant à mettre fin à cette pratique qui mine la confiance des Canadiens à l’égard du système de justice et du système correctionnel. »
Voici les modifications proposées à la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :
- faire de la protection du public le principe directeur du système;
- assurer la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle et les tenir informés au sujet du comportement des délinquants;
- mettre en place un régime de libération conditionnelle méritée en augmentant la responsabilité et la responsabilisation des délinquants et en renforçant le régime disciplinaire;
- autoriser les policiers à arrêter sans mandat un délinquant qui enfreint les conditions de sa mise en liberté;
- mettre l’accent sur l’importance de prendre en considération la gravité de l’infraction dans les décisions de la CNCL.
Les modifications proposées donnent suite aux préoccupations des groupes de victimes et des associations de police à l’échelle du pays, ainsi qu’aux recommandations du Comité d’examen indépendant du Service correctionnel du Canada concernant le passage à un régime de libération conditionnelle méritée.
Les intéressés peuvent consulter une version électronique de la
Loi à l’adresse
www.parl.gc.ca.
